1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les modalités de vente s’appliquent à toutes les licences de logiciels distribuées par la société MiraCad, ci-après les « Logiciels », ainsi qu’à toutes les prestations de services proposées par MiraCad, ci-après les « Services ».
Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit préalable.
2. Prix
Les prix des logiciels sont exprimés en Ariary (MGA) et sont indiqués hors taxes (HT). Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis en fonction des variations des coûts ou des évolutions du marché. Tout devis émis par MiraCad a une durée de validité de 30 jours.
3. Modalités de paiement
Le paiement des logiciels peut être effectué par virement bancaire, paiement mobile (MVola, Orange Money, Airtel Money) ou tout autre mode accepté par MiraCad. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué en totalité avant la livraison de la licence. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard par jour de retard seront appliquées.
4. Livraison
Les licences des logiciels sont livrées par voie électronique via email sous 24 heures/jours ouvrables après réception du paiement. MiraCad ne pourra être tenu responsable des retards liés à des incidents techniques ou à des erreurs dans les informations fournies par le client.
5. Droit de rétractation
Conformément aux réglementations en vigueur à Madagascar, aucun droit de rétractation ne s'applique aux logiciels dématérialisés une fois la licence activée. Avant l'activation, un remboursement est possible sous un délai de 15 jours après l'achat.
6. Garanties et responsabilités
MiraCad garantit la conformité des licences fournies et l'authenticité des logiciels. Toute demande de support ou de correction d'un dysfonctionnement doit être adressée à notre service technique. MiraCad ne saurait être tenu responsable des incompatibilités matérielles ou logicielles non signalées par l'éditeur du logiciel.
7. Dispositions particulières
MiraCad bénéficiant de tarifs spécifiquement négociés avec ses fournisseurs, les clients de MiraCad s'engagent à ne pas utiliser leurs licences en dehors du territoire malgache. De même, seules les entreprises, les particuliers et les entités dument enregistrées sur le territoire malgache peuvent acquérir les licences vendues par MiraCad
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit malgache. En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable sera privilégiée. À défaut d'accord, les tribunaux malgaches seront seuls compétents pour régler le différend.
Pour toute question ou assistance, contactez-nous ::
- Par voie électronique : contact[@] miracad.mg
- Par courrier postal : MiraCad - Lot 105bis Rova V - Ambohidratrimo 105
Dernière mise à jour : le 1er mars 2025